Vous êtes dirigeants d’entreprise actionnaire et vous envisagez de transmettre votre entreprise. Vous vous interrogez sur les conséquences fiscales de l’opération ? Si votre entreprise a vu sa valorisation s’envoler, le dispositif d’apport-cession offre de multiples avantages. Explications.
Le dispositif d’apport-cession de titres est un moyen de reporter l’imposition des plus-values réalisées lors de la vente de vos actions en apportant celles-ci à une société holding créée avant leur cession.
Comment fonctionne l’apport-cession
Régi par l’article 150-0 B Ter du code général des impôts (CGI), le dispositif apport-cession permet aux actionnaires ayant réalisé une cession de tout ou partie de leurs titres, de figer le montant de la plus-value imposable et d’en reporter l’imposition à une date ultérieure.
En réinvestissant au moins 60% du produit de la vente de ces actions dans une ou plusieurs entreprises éligibles, vous pouvez alors bénéficier d’un report d’imposition de plus-value mobilière, voire d’une exonération d’impôt définitive (sous condition).
Les titres de la holding peuvent également être transmis. Dans ce cas, l’exonération d’impôt sur la plus-value en report est définitivement acquise si le donataire conserve pendant 5 ans au moins les titres de la holding qu’il contrôle.
L’apport-cession, un dispositif qui peut aussi être utilisé comme outil de donation
L’apport-cession peut être utilisé comme outil de réinvestissement ou de reconversion, mais aussi comme outil de donation. Une fois l’apport effectué dans la holding, il est possible de faire don des titres de la holding reçus en échange. Pendant toute la durée de vie de votre holding, aucune imposition sur la cession de vos titres ne peut vous être réclamée. En cas de don (à titre gratuit) des titres, le report d’imposition est purgé sauf si le donataire a le contrôle de la société dont viennent les titres. Dans ce cas seulement, plus que des titres avec une valeur, vous transmettez aussi l’exonération d’impôt. Dans cette situation de don avec la transmission du report de l’impôt, les dons doivent être détenus pendant 18 mois pour les cessions faites avant le 31 décembre 2019. Pour les dons faits à compter du 1er janvier 2020, la durée de conservation des titres est de 5 ans.
Exemple de mise en œuvre du dispositif d’apport-cession
Monsieur Durant envisage de céder son affaire qu’il avait acquise, il y a plus de dix ans, pour un montant de 300 000 €. Aujourd’hui, son entreprise est évaluée à 800 000 €. La plus-value potentielle est donc de 500 000 €.
Monsieur Durant décide de vendre la moitié de ses titres en direct et d’apporter l’autre moitié à une holding, dans le cadre de la technique de l’apport-cession, la holding prenant l’engagement de réinvestir dans les 2 ans au moins 60 % du prix de vente, soit 240 000 € dans une activité économique.
- Vente de la moitié des titres en direct : il réalise une plus-value de 250 000 €. Soit 75 000 € d’impôt sur la plus-value s’il reste au prélèvement forfaitaire unique.
- Apport de la moitié des titres à la holding : la plus-value est placée en report d’imposition.
- Net disponible après impôt : 800 000 – 75 000 = 725 000 € contre 650 000 € s’il avait vendu la totalité des titres en direct, sans en apporter la moitié à une holding.
