Un divorce est souvent une épreuve compliquée qui peut être à l’origine de nombreux conflits, surtout quand le sujet du partage des biens est abordé. Et si vous êtes chef d’entreprise, les conséquences patrimoniales peuvent devenir dramatique. Que mettre en place pour s’en prémunir et anticiper au mieux ?

La première protection du chef d’entreprise est celle du choix de son régime matrimonial. Celui-ci fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine. Le droit français offre aux époux des solutions répondant à toutes les situations de famille, de fortune et d’âge. Trois grands types de régimes matrimoniaux coexistent : la séparation de biens, la communauté légale et la participation aux acquêts. Chacun de ces régimes peut être personnalisé par des clauses.

Pour un chef d’entreprise (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral, travailleur indépendant, industriel), le choix d’un régime matrimonial est d’une importance primordiale, compte tenu des risques encourus. En conséquence, il doit être conscient des retombées de son activité sur les intérêts de sa famille.

Le régime de la séparation de biens, une solution à privilégier

Le régime de la séparation de biens est le plus adapté pour un conjoint entrepreneur. Il pourra conserver la maîtrise de son bien professionnel en cas de divorce puisque les biens acquis par les époux, y compris pendant le mariage, restent sa propriété exclusive. La protection de sa famille sera assurée car les biens et revenus de son conjoint seront protégés en cas de difficultés financières de l’entreprise. Ce principe est valable sous réserve que le couple ne soit pas engagé solidairement et n’ait pas de biens acquis en indivision.

Dans la situation ou les deux époux sont associés de manière égalitaire, au sein d’une même société, un conflit peut paralyser la société. Dans cette hypothèse, une clause statutaire de « buy or sell », peut obliger l’un des deux à quitter la société en cas de mise en œuvre. Elle consiste à proposer de céder ses titres à l’autre associé à un prix convenu. S’il refuse, l’autre devra accepter de lui céder au même prix. Enfin, dans le cadre d’un régime séparatiste, l’époux qui a collaboré gratuitement dans l’entreprise de son conjoint peut se voir attribuer une indemnité qui lui serait due en cas de séparation. 

Il n’est jamais trop tard pour établir un contrat de mariage !

Deux ans après le mariage, il est possible de modifier le régime matrimonial du moment que vous le faites dans l’intérêt de la famille.

Si les époux tiennent absolument au régime matrimonial de la communauté, ils peuvent protéger l’entreprise en établissant tout de même un contrat de mariage, comprenant une déclaration de biens propres et une clause spécifique, comme la clause d’immobilisation sur l’entreprise ou encore la clause « alsacienne » qui permet de reprendre les apports à la communauté en cas de divorce.

Le régime de la séparation permet un enrichissement inégalitaire que peuvent avoir des conséquences successorales importantes en cas de non-séparation 😉, il est vrai qu’un chef d’entreprise peut avoir une responsabilité pénale qui l’amène à la banqueroute et que la protection du patrimoine a un sens. D’autres outils complémentaires existent :

• L’insaisissabilité du bien immobilier de l’entrepreneur individuel

Un principe, les entrepreneurs individuels disposent d’un patrimoine unique. En rendant leurs biens immobiliers insaisissables, les entrepreneurs individuels peuvent protéger leur patrimoine pour éviter que faillite professionnelle ne rime avec faillite personnelle. La déclaration d’insaisissabilité constitue un outil de protection des biens immobiliers, autres que la résidence principale. En effet, la résidence principale est devenue insaisissable de plein droit.

• La création d’une société avec des biens propres (exemple : le remploi d’une somme d’argent reçue en donation)

Constituer une société avec des biens propres donne le caractère « propre » au sens civil. Ainsi un dirigeant peut être marié sous le régime de la communauté légale, mais il bénéficiera d’un enrichissement propre sur son outil de travail. Cela ne protège pas le patrimoine commun du risque pénal, mais il évite de devoir racheter la moitié de la valeur de son entreprise à son conjoint surtout si celui-ci n’a contribué d’aucune manière à l’enrichissement professionnel…

• La création d’une société civile pour porter l’immobilier :

Selon la rédaction des statuts, nous allons pouvoir protéger le patrimoine :

• La clause de sortie d’un associé pourra déterminer les règles de valorisation et d’indemnisation de l’associé sortant ;
• La clause d’agrément pourra déterminer l’entrée systématique ou non d’un nouvel associé (exemple la saisie des parts sociales de la SCI d’un associé) ;
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