Auparavant fixé à 40 € pour les anciens produits de retraite supplémentaire et à 80 € pour les PER « compte-titres », le seuil de rachat des rentes viagères s’élève désormais à 100 € pour tous les contrats, depuis le 1er juillet dernier.
Une sortie en capital des PERP, Madelin, article 83 et compartiment obligatoire des PER « compte-titres » est désormais possible lorsque la rente viagère calculée par l’organisme gestionnaire est inférieure à 100 € par mois. Ce nouveau seuil permet de récupérer au dénouement du contrat des sommes conséquentes (environ 35 000 €) à la place d’une faible rente viagère. En effet, à la liquidation d’un contrat d’épargne retraite, lorsque les rentes mensuelles calculées sont inférieures à un montant fixé par arrêté, les organismes gestionnaires peuvent réaliser un versement unique du capital, au lieu de procéder au service d’une rente. Les seuils étaient fixés à 40 € pour les PERP et contrats Madelin, et à 80 € pour les PER « compte-titres » (compartiment obligatoire). Ils sont relevés à 100 € par un arrêté, en vigueur depuis le 1er juillet.
Ce seuil plus élevé étend la faculté de sortie en capital à des contrats aux encours plus importants. Il pourrait en partie remettre en cause l’opportunité, pour les anciens contrats tels que le PERP, dont la sortie n’est possible qu’en rente (ou, si le contrat le prévoit, en capital à hauteur de 20 % de la valeur de rachat du contrat) d’un transfert vers un PER, en particulier si la principale motivation de l’opération réside dans la volonté de sortir en totalité en capital.
Attention ! L’organisme gestionnaire n’a pas l’obligation de procéder à la liquidation du contrat sous forme de capital lorsque la rente mensuelle est inférieure à 100 €. C’est une simple faculté qui lui est offerte. Dans le cadre du PER, il ne peut toutefois pas imposer le versement en capital au souscripteur : il doit, par conséquent, recueillir son accord avant de procéder au rachat des rentes
Par ailleurs, il faut faire « masse » des différents contrats souscrits dans la même compagnie par l’assuré, pour vérifier si le seuil de 100 € mensuel est atteint.
Des possibilités de sortie en capital étendues
Le seuil de rachat en capital a été multiplié par 2,5 et a pour effet d’augmenter notablement le nombre de contrats liquidables en capital.
Ainsi, depuis le 1er juillet, les titulaires d’anciens produits d’épargne retraite pourront espérer percevoir un capital au dénouement du contrat (au plus tôt, à l’âge légal de départ à la retraite) et non une rente dès lors que la valeur acquise du contrat n’excède pas 35 000 € environ, contre 14 000 € auparavant.
