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Projet de loi de finances 2021, à quoi faut-il s’attendre ?

Cette année, le projet de loi de finances pour 2021 s’inscrit dans un contexte exceptionnel. Présenté en Conseil des Ministres le 28 septembre dernier et à l’aube de son adoption par les parlementaires, le budget 2021 est annoncé comme le budget de la relance. Quelles sont les principales mesures fiscales pour les entreprises et les particuliers ? Décryptage.


La fiscalité des particuliers peu impactée par ce nouveau budget

  • Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de revaloriser le barème de l’IR de 0,2% afin de tenir compte de l’inflation.
  • Il maintient un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique sur les places de stationnement résidentiel.
  • Il annonce un durcissement du malus écologique. Le seuil de déclenchement est abaissé de 7 grammes, passant de 138 à 131 g/km de CO2.


La relance de l’activité économique et l’emploi

  • Baisse de l’impôt sur les sociétés

Le projet de loi de finances pour 2021 confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.
En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€). En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

  • Baisse des impôts de production

Pour stimuler la compétitivité des entreprises, le PLF prévoit une diminution de 10Md€ des impôts d production sur l’année 2021 avec :

– Une réduction de moitié de la CVAE pour toutes les entreprises redevables de cet impôt à compter de 2021 ;

– Une révision des modalités d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels : les nouvelles modalités de calcul aboutiront dès 2021 à une baisse de 50 % des valeurs locatives et donc des cotisations de TFBB et de CFE ;

– Un abaissement de 3 % à 2 % du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Cette mesure applicable à partir de 2021 garantira que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient effectivement de la baisse de la CVAE et de la CFE ;

– La prolongation de trois ans, sur délibération des collectivités locales, de l’exonération de CFE prévue en cas de création ou d’extension d’établissements.

  • Aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation

Le PLF prévoit d’aménager sur plusieurs points le dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII)

  • Autres mesures

– La simplification de la formalité de l’enregistrement de certains actes de société

– La prorogation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire qui resterait ainsi fixé à son taux actuel de 0,20% par mois

– Le renforcement des incitations fiscales relatives à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.

– La suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée à certains revenus des professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA) ou assimilé.

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