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Nouvelle réforme de la Loi de finance de la Sécurité Sociale concernant les indemnités journalières des professions libérales

La crise économique a particulièrement mis en difficulté les travailleurs non-salariés (TNS). Pour faire face à ce constat, l’exécutif a souhaité créer un dispositif d’indemnités journalières unique en cas d’arrêt maladie commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL, pendant les 90 premiers jours. Explications.

Durant la première période de confinement, l’Assurance maladie a pris en charge à titre exceptionnel le versement d’indemnités aux professionnels contaminés par la COVID-19 et ne pouvant exercer leur activité.

Un TNS sur trois est peu ou pas couvert contre la perte de revenus consécutive à une maladie ou un accident. La mise en place d’un dispositif provisoire d’indemnisation des arrêts de travail s’est révélée indispensable pendant la crise sanitaire.

Des IJSS à partir du 1er juillet 2021

Afin de tirer les conséquences de cette situation révélant un besoin, et au vu des demandes exprimées par les professionnels libéraux eux-mêmes, les députés ont, dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, adopté un amendement du gouvernement destiné à créer un régime d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL. Le dispositif sera financé par une cotisation supplémentaire avec un montant plafonné et, pour ceux au régime réel, un montant minimum.

Ce qui va changer grâce à la réforme

  • Aujourd’hui : Aucun professionnel libéral ne bénéficie d’indemnité journalière au titre de la maladie avant le 91ème jour d’arrêt de travail, hors contrats d’assurance privée.
  • Demain : Toutes les caisses des professions libérales intégreront le versement d’indemnités journalières au titre de l’incapacité temporaire entre le 7ème et le 90ème jour d’incapacité de travail.

Les professions concernées par la réforme

  • Médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l’article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sagefemme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien.
  • Notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l’article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l’agrément prévu par l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d’assurances.
  • Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur conseil, maître d’oeuvre.
  • Artiste non mentionné à l’article L. 382-1, guide conférencier.
  • Vétérinaire.
  • Moniteur de ski titulaire d’un brevet d’Etat ou d’une autorisation d’exercer mettant en oeuvre son activité dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s’adresse.
  • Guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne.