Vous êtes l’heureux propriétaire d’un bien immobilier ? Vous devez à présent le déclarer au service de l’État ! Cette nouvelle déclaration, prévue initialement par la loi de finance pour 2020, doit être à présent faite sur le site impots.gouv.fr avant le 30 juin 2023.

Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023, la Direction générale des finances publiques a mis en place une déclaration pour identifier précisément qui sont les propriétaires toujours redevables de cette taxe.

Tous les propriétaires de résidence principale, de résidence secondaire ou de logement locatif sont concernés par cette déclaration, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Si vous être propriétaire d’un bien en SCI, la déclaration devra être réalisée par l’un des associés. Si l’objectif principal reste l’identification des redevables de la taxe d’habitation, ces informations serviront également pour l’application de la taxe sur les logements vacants.

Comment réaliser votre déclaration ?

En tant que propriétaire, par exemple suite à un achat en tant que particulier ou via la création d’une SCI, vous devez déclarer tous vos logements, et préciser si vous en êtes l’occupant ou non. Si vous n’êtes pas l’occupant d’un de vos biens, par exemple dans le cas d’une location, vous devez indiquer l’identité du locataire et la période d’occupation du logement. Cette obligation de déclaration concerne également les parkings et les caves.

Votre déclaration est à réaliser exclusivement en ligne sur le site impots.gouv.fr dans votre espace personnel (onglet « biens immobiliers »). Certaines cases seront déjà préremplies avec les informations connues de l’administration. Une fois tous vos biens renseignés, il restera à en préciser la situation (résidence principale, secondaire, loué, prêté à titre gratuit, vacant).

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer votre déclaration ! Passé ce délai, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150€ par bien pourra vous être appliqué. Pour les années suivantes, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.