Dans une société civile, ce sont les statuts qui définissent les relations entre les associés et les relations entre la société civile et les tiers. Il est donc fondamental d’y porter une attention particulière.

Pertinence et précision de l’objet social

Acquisition, propriété, échange, location, administration et gestion de biens immobiliers, mobiliers, créances et placements … l’objet social d’une société civile immobilière (SCI) peut être divers mais il convient d’en définir précisément le périmètre de l’activité.

La répartition du pouvoir entre « le gérant et les associés » et la répartition du pouvoir entre « le gérant et les tiers »

Si l’on souhaite donner les pleins-pouvoirs à la gérance, nous transmettons les droits les plus étendis à la gérance tant envers les tiers qu’envers les associés. Dans le cas contraire, pour les limiter aux seuls actes de gestion, c’est également possible. Le gérant ne pourra vendre un actif qu’avec l’accord des associés même si l’objet social prévoit la vente.

Les clauses relatives à la cession / transmission des parts (clauses d’agrément …)

Pour éviter les problématiques relatives aux questions d’indivision, il est important de verrouiller les statuts ou les ouvrir totalement par les clauses d’agrément dans le cadre d’une future succession compliqué par exemple où nous pourrons fermer l’arrivée d’un nouvel associé en cas de décès ou de donation. Ou si l’on souhaite garder un bien familial dans la famille, nous pourrons soumettre l’agrément des associés à l’unanimité tant pour les cessions à titre gratuit que pour les cessions à titre onéreux.

La répartition des droits de vote et des droits financiers

Par principe, une part sociale donne droit à un droit de vote et à un droit financier. Des dérogations sont possibles en fonction des objectifs recherchés. Par exemple, la mise en place de droit de votes multiples attaché à certaines parts sociales (un associé minoritaire en capital peut avoir la majorité décisionnelle en décision collectives).

L’optimisation du démembrement

En l’absence d’une société civile, les conditions de démembrement sont définies par la loi ou par une convention devant être validée par toutes les parties. En présence d’une société civile, les conditions sont définies par les statuts.

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